Pour ce cas, le contribuable avait introduit une réclamation, sous le régime antérieur à la loi rénovant la procédure fiscale en 1999. L’administration avait mis plus de quatre ans pour y répondre, en la rejetant. Ensuite, son recours devant le Tribunal de première instance n’avait été tranché qu’après trois ans et trois mois (ce qui est malheureusement courant…)

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé ces délais excessifs et a condamné la Belgique. En revanche, elle a constaté que la société qui avait introduit les recours ne faisait pas la preuve d’un préjudice devant être réparé. La Cour considère dès lors que le préjudice moral de la société, causé par le fait de devoir attendre un jugement pendant des années, « est suffisamment compensé par la simple constatation de la violation du délai raisonnable ». C'est à dire qu'il faudrait que la personne soit simplement « contente » que la justice ait été reconnue comme trop lente !

« Vilaine justice, ce n'est pas bien ! » et le client ou la victime devrait s'en satisfaire ! Il y a tout de même des éléments qui devraient parfois être indemnisés ou compensés... pour ceux et celles qui doivent attendre une décision pendant des années. L’élément le plus évident est celui des intérêts de retard, qui sont dus pendant six mois lors de la procédure administrative, et pendant toute la procédure judiciaire, sur les montants que le contribuable doit finalement payer. Le fait de devoir attendre pendant des années accroît sensiblement ces intérêts, dont le taux a d’ailleurs été récemment relevé. On peut tout à fait imaginer qu’il soit possible de demander une suppression ou une réduction de ces intérêts de retard en raison de la violation du droit à un délai raisonnable.

D’autres indemnités peuvent être éventuellement être demandées lorsque des saisies ont été pratiquées par l’Etat, et que celles-ci empêchent la libre disposition de fonds qui auraient pu être mieux investis, notamment dans une entreprise.

Evidemment, s'il y a eu des demandes de remise abusives, des conclusions tardives ou d’autres manœuvres dilatoires. Un tel comportement pourrait à tout le moins entraîner à une réduction des indemnités réclamées.

Il faut espérer que cette condamnation amène l’Etat belge à prendre des mesures efficaces, pour que la Belgique cesse d’être un des pays européens où la justice est rendue avec la plus grande lenteur.

Typhanie Afschrift 
Avocate spécialisée en droit fiscal chez
Afschrift - Bruxelles, Anvers, Genève, Fribourg, Luxembourg, Madrid, Hong-Kong, Tel Aviv
Cabinets Afschrift Tax & Legal
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