Interdiction de la pub et concurrence : trois casinos néerlandais obtiennent gain de cause contre l’Etat belge

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : la loi belge qui interdit aux opérateurs étrangers de faire de la publicité pour les jeux d’argent et de hasard sur son territoire est contraire aux règles européennes. La question posée par les plaignants à l’institution était la suivante : cette restriction constitue-t-elle une infraction en vertu de l’article 56 du TFUE qui dispose que « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ». Et la réponse est oui. La Cour de justice a jugé aujourd'hui que ces règles violent la libre circulation des services. Essentiellement parce qu'elle n'autorise que les sociétés de jeux d'argent belges (agréées) à faire de la publicité, mais pas les sociétés de jeux d'argent étrangères. C’est aussi une avancée juridique majeure pour les opérateurs privés belges qui se battent actuellement contre ce qu’ils estiment être une différence de traitement par rapport la loterie Nationale.