EPIS : Les contrôles d’identité sont suspendus pour des problèmes de collectes de données

Les agences de paris sportifs gagnent en Justice contre l’État belge. La justice namuroise vient de casser l’obligation qui leur était imposée de collecter les données personnelles de leurs joueurs. Le Tribunal de Première instance de Namur, siégeant en référé, a donné raison aux agences de paris sportifs qui contestaient l’obligation de contrôle et d’enregistrement de l’identité de leurs clients imposée dans le cadre de l’extension du dispositif EPIS (Excluded Persons Information System) par le Gouvernement fédéral depuis le 1er octobre 2022. Un dispositif attentatoire à la vie privée et qui ne permet pas de protéger les joueurs. C’est une première victoire, estime le secteur, après de vaines tentatives de sensibiliser le Ministre de la Justice aux nombreuses violations aux normes européennes, en ce compris le RGPD.