Crise sanitaire et transfert de données de santé : L’Etat belge condamné. Gare aux recours !

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect de la Constitution. Elle peut annuler, déclarer inconstitutionnels ou suspendre des lois, des décrets ou des ordonnances en raison de la violation d’un droit fondamental ou d’une règle répartitrice de compétence. Dans un récent arrêt (Arrêt n° 84/2023 du 1er juin 2023 - Numéro du rôle : 7648), elle juge que le Comité de sécurité de l’information (CSI) a violé la Constitution en autorisant les traitements massifs de données de santé à caractère personnel, et donc particulièrement sensibles, dans le cadre de sa politique sanitaire pendant la crise du Covid-19. Avec cette décision, l’Etat belge pourrait se voir assailli de recours en dommages et intérêts de la part de citoyens lésés, soit toutes les personnes vaccinées, devant les tribunaux civils ou au Conseil d’Etat. En résumé, une avalanche d’actions potentielles, mais surtout un holà mis à une dérive avérée durant la crise sanitaire quant à la gestion de nos données personnelles !