Covid Safe Ticket : La région Wallonne condamnée pour atteinte aux droits et libertés

Dans sa décision du 18 avril 2023, la Cour d'appel de Liège, saisie en référé, a fait intégralement droit à l’argumentation de l’ASBL Notre Bon Droit, représentée par Maîtres Audrey Lackner et Audrey Desopontin, contre la prolongation du CST en Wallonie à partir du 14 janvier 2022. La Cour estime que la Région wallonne a manqué à son obligation de s'assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d'éviter un nouveau confinement. « La région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis ». L’Asbl Notre Bon Droit, soutenue par de très nombreux citoyens inquiets par les atteintes potentielles à notre Etat de droit et à la démocratie, a introduit plusieurs actions judiciaires depuis le début de la crise sanitaire visant à faire cesser les violations aux droits fondamentaux résultant, entre autres, de l’application du Covid Safe Ticket à l’ensemble de la population. Quand le politique est sanctionné ...