Il faut reconnaître aux Engagés un mérite. Leur proposition, loin d’être parfaite, de supprimer ou de réformer les droits de succession en région wallonne pourrait bien mettre fin à une situation qui représente un véritable scandale.
En Belgique, les droits de succession sont perçus par les régions, mais ce ne fut pas toujours le cas. Ils ont été créés en 1936, et à l’époque ils étaient perçus par l’Etat fédéral.
Ils ont cette caractéristique d’être « progressifs par tranche », c’est-à-dire que leur taux augmente avec le montant à imposer. Et en plus, il augmente aussi suivant le lien de parenté : les successions entre parents et enfants, ou entre conjoints sont les moins taxées.
Le scandale, c’est que le barème prévu pour ces droits n’a jamais été modifié (sauf une fois, pour majorer les taux !) depuis 1936 ! Et cette absence d’adaptation sur 88 ans n’est pas du tout une bonne affaire pour les contribuables. Les tranches de ce barème sont en effet les mêmes, sous réserve de la conversion à l’euro, qu’en 1936. Cela veut dire que le taux prévu, même entre parents et enfants, pour la succession d’une personne qui perçoit une succession de 500.000 € (20 millions de francs belges à l’époque) est toujours le même que s’il percevait la même somme à l’époque.
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Mais, en 1936, 20 millions de francs belges, c’était une énorme fortune, tandis qu’aujourd’hui 500.000 €, c’est seulement une jolie maison à Bruxelles, au mieux.
Cela veut dire que, subrepticement, et sans jamais rien voter, nos politiciens ont augmenté considérablement cet impôt, d’année en année, en l’absence de toute indexation des barèmes.
Cette indexation, si durement obtenue pour les impôts sur les revenus, et même imparfaite pour eux, n’a même jamais été réalisée une seule année, pour les droits de succession.
Avec des résultats inacceptables, comme le fait que pour la tranche la plus élevée, soit 30 %, même entre parents et enfants, le fisc finit par percevoir plus que les héritiers. Si vous avez trois enfants, pour tout ce qui excède 500.000 € par personne, le fisc va d’abord percevoir 30 %, et les trois enfants se répartiront les 70 % restants, soit 23,33 %. Le fisc, votre premier héritier !
Il était plus que temps de sortir les partis de leur torpeur, sans doute pas tout à fait involontaire.
Aujourd’hui, au moins, on discute de la suppression ou de la réduction de ces droits.
Cela ne veut pas dire qu’il faut nécessairement se réjouir. Les partis politiques, sans exception, sont atteints d’une maladie qui semble chronique en Belgique : lorsque l’on pense – et c’est rare – à réduire un impôt, il faut toujours que cela soit « compensé » par une augmentation d’impôt quelque part. Jamais, on imagine que, pour réaliser un équilibre budgétaire, on peut à la fois réduire les recettes et les dépenses … Comme si les dépenses étaient sacro-saintes.
Ce ne sera pas un succès si, comme on le dit parfois, on pense à compenser la suppression des droits de succession par la taxation de certaines plus-values ! Pourquoi faut-il faire payer plus par les vivants lorsque les morts paient moins ?
Ce n’est pas un succès non plus, si on aligne des droits de donation (perçus lorsqu’on donne de son vivant), perçus actuellement à un taux de 3 %, sauf sur les immeubles, sur des droits de succession qu’on ne supprimerait pas tout à fait mais qu’on maintiendrait à 5 % ! Il ne faudrait tout de même pas s’attendre à une vraie réduction d’impôt lorsqu’elle est proposée par le parti de … Jean-Luc CRUCKE, qui, lorsqu’il était MR, a aggravé l’imposition des successions en Wallonie…
Ne pourrait-on faire quelque chose de simple ? Supprimer radicalement ces droits de succession, et cesser de prélever un impôt sur la mort ?
C’est là un excellent test pour une nouvelle coalition wallonne : voudra-t-elle vraiment changer les choses ou seulement faire du « socialisme à moitié » ?
La réponse sans doute pour bientôt …