La Cour relève que la Région wallonne s’est notamment appuyée sur des données épidémiologiques remontant à plusieurs semaines voire plusieurs mois. Elle souligne également que la Région wallonne n’a produit aucune étude permettant de démontrer que la vaccination aurait permis de réduire la propagation du virus et qu’elle n’a pas pu contredire les nombreuses études scientifiques produites par l’ASBL Notre Bon Droit.

La Cour souligne également que la prolongation du CST ne se justifiait pas par rapport à l'objectif de diminution de la pression hospitalière puisque le variant Omicron était dominant à la mi-janvier 2022 et que les tendances hospitalières étaient déjà à la baisse depuis de nombreuses semaines.

Rappelant que le droit à la santé est un droit parmi d'autres et qui ne prime donc pas sur les autres, la Cour estime que la prolongation du CST a été décidée avec une certaine légèreté par la Région wallonne qui, outre qu’elle a légiféré sans examiner la question de proportionnalité de la mesure, n’a pas pris en compte les effets de la prolongation du CST sur la population, notamment en termes de santé mentale et a procédé à une discrimination injustifiée entre les citoyens sans justification objective et scientifique.

Enfin, elle estime que la prolongation du CST ne se justifiait pas pour éviter de nouvelles fermetures et que le premier confinement n'avait été justifié principalement qu'en raison du manque de matériel ce qui ne pouvait plus être le cas deux ans plus tard.

Dès le mois de mai 2021, entre la liberté de soin et les dispositifs à devoir mettre en place pour lutter contre le Covid-19, le passeport vaccinal, comme le CST, ont été des mesures très controversées. C’est ainsi que le Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe invitera les gouvernements une réflexion approfondie sur les défis posés par les mesures prises pour garantir la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les individus. 

La distinction se devait d’être faite entre les objectifs médicaux et ceux non médicaux de l'utilisation de ces « laissez-passer », en tenant compte des connaissances scientifiques encore limitées sur le virus et ses variants. Tout était une question de proportionnalité entre la restriction imposée et le but à atteindre, soit la limitation de la propagation du virus.

Du côté scientifique, l’épidémiologiste Yves Coppieters nous confiait à l’époque : « La population pense, à tort, être à l’abris du virus grâce à ce sésame. Cela crée un faux sentiment de sécurité. On sait à présent qu’être vacciné n’empêche ni d’être contaminant ni de tomber malade, même si avec des formes moins graves. Le CST est une démarche purement politique pour augmenter la couverture vaccinale, mais ce n’est pas une démarche sanitaire. On se détourne des priorités. Tous à la vaccination n’est pas la solution miracle ». 

« Ce jugement peut servir de précédent pour d’autres actions judiciaires similaires, notamment nos actions contre les lois pandémies wallonne et bruxelloise. Il peut également être utilisé dans le cadre des amendes covid, même s'il ne s'y applique pas : les arguments de la Cour peuvent être judicieusement recyclées après démonstration que les autorités n'avaient pas plus produit d'analyse d'impact pour les autres mesures. Enfin, si nous parvenons à consolider cette victoire devant le juge du fond, nous pourrons envisager des actions collectives pour dénoncer les dommages moraux subis par les non-vaccinés à la suite de cette mesure discriminatoire et disproportionnée. Ce jugement envoie également un message très clair aux autorités qui devront, à l'avenir, assurer un examen plus attentif de la proportionnalité des mesures prises dans le contexte de la pandémie », affirme l’Asbl Notre Bon Droit.

Pour lire le jugement dans son intégralité :

https://drive.google.com/file/d/1A-CqeCTRnkxKZspdJVBNO4QvXxf4IvOz/view