La Belgique doit être en mesure de répondre à une demande d’informations d’un autre État membre pertinente pour imposer une interdiction de gérer. Il est important que l’on puisse vérifier si la personne n’est pas interdite d’exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité ou conseil de direction ou de liquidateur. Ces objectifs sont atteints en enregistrant les interdictions de gérer dans une base de données centrale et en désignant un service qui répondra aux questions des autres États membres via le système européen de registres interconnectés.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Source : www.news.belgium.be
